Comprendre l’importance de la déclaration de risques en CHR
La déclaration de risques constitue un passage obligé lors de la souscription d’une assurance professionnelle pour un hôtel, un restaurant ou tout établissement touristique. Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation de communiquer à son assureur toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer l’appréciation du risque par l’assureur.Une déclaration imprécise ou incomplète peut aboutir, en cas de sinistre, à une réduction d’indemnisation voire à une nullité du contrat. Les établissements CHR étant particulièrement exposés à des risques variés (incendie, intoxication alimentaire, vol, dégâts des eaux), il est essentiel de maîtriser cette étape.
Les principales erreurs commises lors de la déclaration de risques
- Minimisation ou omission d’informations sensibles : Par souci d’économie ou méconnaissance, certains responsables d’établissements omettent de signaler des dépendances, cuisines annexes, activités supplémentaires (traiteur, livraison), installations vétustes ou non conformes aux normes ERP.
- Déclaration générique sans spécificité sectorielle : Transposer un modèle de déclaration standard sans tenir compte des spécificités de l’établissement (présence de terrasse, animation, piscine, discothèque, etc.).
- Méconnaissance de l’évolution du risque : Ne pas actualiser sa déclaration en cas de travaux, extension de capacité, modification d’activité ou changement substantiel du risque.
- Absence de vérification des documents : Ne pas relire attentivement les questionnaires de l’assureur ou les pièces justificatives transmises.
- Oubli de mentionner les sinistres antérieurs : Non-communication d’un historique d’incidents ou antécédents d’assurance résiliés pour sinistralité.
Illustration : exemple concret d’un hôtel
Un hôtelier n’a pas déclaré à son assureur la transformation d’un local de stockage en cuisine annexe destinée à l’activité de petit-déjeuner. À la suite d’un incendie survenu dans cette cuisine, l’expert a relevé l’absence de mise à jour déclarative, ce qui a abouti à une réduction importante de l’indemnité.
Enjeux juridiques et jurisprudence en matière de déclaration de risques
Les conséquences d’une erreur de déclaration sont clairement encadrées par la législation et confirmées par la jurisprudence. L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle. S’il s’agit d’une omission ou d’une inexactitude non intentionnelle, l’assureur peut soit proposer un maintien avec surprime, soit résilier le contrat, soit réduire l’indemnisation du sinistre proportionnellement au niveau de la prime perçue par rapport à la prime qui aurait été due.Exemple jurisprudentiel : Dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2014 (pourvoi n°13-17049), un établissement hôtelier a vu son indemnité réduite après un sinistre, l’assureur démontrant une déclaration incomplète sur la présence de chambres en sous-sol.
Il est donc essentiel, pour protéger les intérêts de son établissement, de documenter toute modification structurelle ou fonctionnelle, et de solliciter un avis juridique pour la rédaction de déclarations complexes.
Statistiques de sinistres et typologie des risques en hôtellerie-restauration
Quelques chiffres clés
- Selon France Assureurs, près d’1 sinistre sur 4 dans l’hôtellerie-restauration implique un dégât des eaux ou un incendie.
- Les incendies sont responsables de près de 30 % des indemnisations majeures dans les hôtels-restaurants (source : baromètre 2023 CHR Assurances).
- La défaut d’adaptation des garanties à l’évolution du risque est l’un des principaux motifs de réduction ou refus d’indemnisation lors d’un sinistre.
| Type de sinistre | Part des indemnisations | Fréquence (par an/100 établissements) |
|---|---|---|
| Incendie | 30% | 2,5 |
| Dégât des eaux | 25% | 3,1 |
| Vol/effraction | 15% | 1,8 |
| Responsabilité civile alimentaire | 14% | 0,9 |
Checklist pratique pour une déclaration conforme
- Réunir tous les documents nécessaires : Plans de l’établissement, extraits Kbis, liste précise des activités, historiques de sinistres, attestations de conformité ERP.
- Décrire en détail toutes les activités : Préciser l’ensemble des services proposés : hébergement, restauration, terrasse, salle de séminaire, spa, etc.
- Signaler tout matériel ou installation particulière : Cuisine, système de sécurité incendie, dispositifs d’accueil des publics vulnérables, installations électriques récentes ou vétustes.
- Mettre à jour la déclaration à chaque modification notable : Travaux, augmentation de la capacité, création d’une activité complémentaire (traiteur, livraison, animations), etc.
- Conserver une traçabilité écrite : Demander un accusé de réception de la déclaration à votre assureur et conserver une copie de tous les échanges.
Bonnes pratiques pour prévenir les litiges liés à la déclaration de risques
- Faire relire la déclaration par un expert ou conseiller juridique spécialisé CHR, comme ceux que l’on peut consulter sur des plateformes dédiées tel qu’Hôtel & couvert.
- Programmer un audit des risques au moins une fois par an pour vérifier la cohérence entre la situation réelle et la déclaration d’origine.
- Solliciter des rendez-vous réguliers avec l’assureur lors de changements structurels ou d’activités.
- Conserver une veille réglementaire sur l’évolution des normes de sécurité, d’accessibilité ou d’hygiène applicables à son secteur.
- Documenter tout dysfonctionnement ou incident bénin : même un petit sinistre doit être consigné pour établir un historique fiable.
