Top 7 des clauses d’exclusion les plus problématiques dans les assurances restaurant

Pourquoi s’intéresser aux clauses d’exclusion en assurance CHR ?

Les contrats d'assurance multirisques professionnels ou responsabilité civile couvrent une large gamme de risques pour les restaurants. Cependant, ces garanties sont systématiquement assorties de clauses d’exclusion, c’est-à-dire de situations dans lesquelles l’assurance ne jouera pas.

Pour un dirigeant dans l’hôtellerie-restauration, ignorer ou mal comprendre ces exclusions expose à des refus d’indemnisation parfois lourds de conséquences : selon l’étude FFA (Fédération Française de l’Assurance, 2022), plus de 25% des litiges déclarés par les professionnels du CHR proviennent de l’application contestée d’une clause d’exclusion après sinistre.

Dans cet article, nous identifions les 7 clauses d’exclusion les plus courantes et litigieuses pour les établissements CHR, en expliquant leur portée, leurs limites, et illustrons par des exemples concrets l’importance d’une lecture attentive.

Clause n°1 – Les exclusions liées à la conformité des normes de sécurité

L’application stricte des normes de sécurité est quasi systématiquement exigée dans les polices d'assurance : respect des obligations en matière d'incendie (désenfumage, extincteurs), conformité électrique, accessibilité, etc.

Exemple concret : Un incendie détruit partiellement la cuisine d’un restaurant. Après expertise, l’assureur constate l’absence de contrôle/verrouillage d'accès au local poubelle – un manquement à la réglementation locale – et refuse la prise en charge du sinistre.

Bonnes pratiques :

• Mener des audits réguliers de conformité (électricité, gaz, équipements incendie).
• Archiver les attestations de contrôle technique.
• Inclure les mises à jour réglementaires dans vos consignes internes.

Clause n°2 – Les exclusions relatives aux actes intentionnels ou fautes graves

L’assurance est un contrat d’aléa : toute faute délibérée ou violation grave des règles de sécurité par l’assuré ou ses salariés peut entraîner le refus d’indemnisation.

Cas de jurisprudence : la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016) rappelle que la faute dolosive (acte volontaire causant le sinistre) constitue une cause légale d’exclusion même si le contrat ne le précise pas.

Illustration terrain : Un responsable laisse volontairement ouvert un extincteur de CO₂ pour refroidir un local, abîmant les matériels : l’assureur invoque l’acte intentionnel pour refuser l’indemnité.

Prévention :

• Sensibiliser le personnel sur les conséquences des gestes à risques.
• Documenter les processus de sécurité.
• Formaliser les formations et rappels par écrit.

Clause n°3 – Les exclusions pour défaut de déclaration ou de déclaration tardive

La loi impose à l’assuré de déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai défini par le contrat (souvent 5 jours ouvrés). Un retard ou une absence de déclaration fait souvent l'objet d'une exclusion.

Exemple fréquent : Un chef d'établissement omet de signaler un dégât des eaux jusqu’à la découverte de dommages structurels plus importants 20 jours plus tard. L’assureur mobilise la clause d’exclusion pour non-respect des délais.

Conseils clés :

• Consulter le contrat pour les délais exacts.
• Déclarer tout sinistre, même mineur, dans les formes (courrier avec AR, suivi digital).
• Conserver preuves et justificatifs de la date de déclaration.

Clause n°4 – Les exclusions concernant les matériels en défaut d’entretien ou d’obsolescence

Les équipements vétustes, non entretenus ou présentant des dysfonctionnements non traités constituent une zone de friction fréquente entre restaurateurs et assureurs. L’assureur refuse souvent la prise en charge dès lors qu’il prouve un entretien insuffisant.

Exemple pratique : L’incendie d’un four à gaz dont l’entretien annuel n’était plus effectué : indemnisation refusée, la clause d’exclusion visant « tout dommage survenant sur un matériel non entretenu conformément aux prescriptions du constructeur ».

Checklist opérationnelle :

• Tenir à jour un registre des entretiens périodiques obligatoires.
• Exiger et archiver les rapports d’intervention des techniciens.
• Remplacer proactivement les équipements au-delà de leur durée de vie recommandée.

Clause n°5 – Les exclusions cyber et pertes d’exploitation suite à cyberattaque

Avec la digitalisation des opérations (logiciel de caisse, réservation en ligne), le risque cyber s’impose désormais. Pourtant, la majorité des contrats classiques du secteur excluent les pertes liées à une cyberattaque ou piratage.

Données : En 2022, l’ANSSI recense plus de 120 attaques majeures visant spécifiquement les réseaux de points de vente en France.

Situation vécue : Un ransomware bloque le logiciel de gestion et paralyse le service en salle, provoquant une perte sévère de chiffre d’affaires. L’exclusion « pertes suite défaillance système ou attaque informatique » est opposée lors de la demande d’indemnisation.

Préconisations :

• Vérifier l’inclusion, ou souscrire en option, d’une garantie « cyber » claire.
• Evaluer régulièrement la vulnérabilité des systèmes informatiques.
• Inclure la gestion du risque cyber dans le DUERP (document unique).

Clause n°6 – Les exclusions des dommages indirects et pertes immatérielles

Le contrat peut exclure, totalement ou partiellement, la prise en charge des pertes d’exploitation, coûts d’immobilisation, baisse de clientèle ou atteinte à la réputation, sauf souscription spécifique.

Illustration : Suite à un sinistre (dégât des eaux), une brasserie subit plusieurs semaines de fermeture ; l’indemnisation porte seulement sur les dégâts matériels, l’exclusion concernant « tout préjudice indirect ou immatériel » privant l’établissement d’une compensation sur la perte de chiffre d’affaires.

Repères chiffrés :

Type de sinistre	Proportion de cas où les pertes d’exploitation sont refusées (2022, source CCFA)
Incendie	18 %
Vol/intrusion	31 %
Dégâts des eaux	25 %

Conseil pratique :

• Vérifier la portée de la garantie pertes d’exploitation et les exclusions afférentes dans le contrat.
• Détailler les postes d’indemnisation lors de la souscription.

Clause n°7 – Les exclusions des actes de sous-traitants ou prestataires externes

Pour les établissements faisant appel à des prestataires (nettoyage, sécurité, animation), les dommages causés ou subis par ces derniers sont souvent exclus dans les contrats, sauf à souscrire une extension de garantie.

Cas d’école : Un traiteur, missionné pour un banquet, provoque une intoxication alimentaire. L’assureur du restaurant oppose l’exclusion relative aux dommages causés par des sous-traitants tiers.

Bonnes pratiques :

• Demander une attestation d’assurance à chaque prestataire.
• Inclure une vérification de couverture lors de la contractualisation.
• Consigner toute clause de solidarité ou d’exclusion dans vos contrats commerciaux.

Synthèse : Tableau récapitulatif des principales clauses d’exclusion

Clause d’exclusion	Sujet clé	Bonnes pratiques
Non-conformité sécurité	Respect des normes	Audit et mise à jour documentaire
Acte intentionnel faute grave	Faute volontaire	Sensibilisation et traçabilité des process
Déclaration tardive	Délai dépassé	Procédure formalisée de déclaration
Matériel non entretenu	Entretien négligé	Registre d’entretien systématique
Exclusion cyber	Piratage informatique	Garantie cyber dédiée
Pertes indirectes	Pertes d’exploitation	Lecture détaillée de la garantie PE
Sous-traitants	Dommages de tiers	Attestation systématique de prestataires

Prévenir et gérer le risque d’exclusion : leviers et recommandations pour les dirigeants CHR

La prévention des litiges liés aux exclusions passe par une démarche proactive :

• Demandez systématiquement l’explication détaillée de chaque clause à votre courtier ou conseil juridique.
• Comparez le contenu effectif de la garantie avec les risques réels de l’établissement (nouvelles activités, nouveaux matériels...)
• Faites relire le contrat par un professionnel spécialisé en assurance CHR (avocats, plateformes expertes comme Hôtel & couvert le proposent dans leurs catégories spécialisées).
• Anticipez la mise à jour documentaire lors de toute modification d’activité.
• Formez vos équipes sur les risques opérationnels et les exclusions usuelles.

FAQ : Comprendre et anticiper les clauses d’exclusion en assurance restaurant

• Un assureur peut-il refuser d’indemniser si une clause d’exclusion ne figure pas clairement au contrat ?
  Non, la jurisprudence impose que les clauses d’exclusion soient rédigées de façon très claire et apparente dans le contrat (article L.113-1 du Code des assurances).
• Quels sont les risques les plus fréquemment à l’origine d’un refus d’indemnité dans la restauration ?
  Les non-conformités (incendie, hygiène), défaut d’entretien, acte intentionnel et déclaration tardive sont les motifs principaux recensés.
• Puis-je négocier ou supprimer certaines clauses d’exclusion avant la signature ?
  Oui, lors de la souscription, il est possible de demander des aménagements spécifiques ou des extensions de garantie, mais cela doit être clairement acté au contrat.
• Comment prouver que j’ai bien respecté mes obligations pour éviter l’application d’une exclusion ?
  Il convient d’archiver tous les documents prouvant le respect des obligations (attestations d’entretien, déclarations, procès-verbaux de formation…)
• Existe-t-il un recours en cas de litige sur l’application d’une clause d’exclusion ?
  Oui : médiation, recours interne à l’assureur puis action judiciaire (tribunal judiciaire ou commercial selon la nature du litige).